Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes commandes de prestation(s) et ventes de formation effectuées auprès de l’Agence DIGISCALE ROUEN.

Préambule

Lors de la création et de la mise en œuvre de ses prestations, l’agence DIGISCALE ROUEN fait appel à un grand nombre d’intervenants externes spécialisés.

Les conditions générales qui se trouvent sur le site internet de DIGISCALE ROUEN ont pour but de préciser certains aspects de la collaboration afin d’éviter tous conflits ou toute incompréhension.

En tous les cas, le dialogue, l’honnêteté, la sincérité, le bon sens, la bonne foi et le service au client sont les valeurs qui seront toujours privilégiées par DIGISCALE ROUEN et, nous l’espérons, par tous nos clients, partenaires et fournisseurs.

Si certains points de ces conditions générales nécessitaient un éclaircissement, n’hésitez pas à nous contacter pour en parler.

Article 1 – Souscription

La souscription d’un devis ou d’une proposition commerciale emporte acceptation sans réserve des présentes « conditions générales » qui s’appliquent quelques soient les options, les modules souscrits et les modalités des travaux réalisés. Les présentes « conditions générales » ont pour objet de régir le contrat conclu entre l’Agence DIGISCALE ROUEN et le client désigné par le « devis / proposition commerciale » et le (s) éventuel (s) avenant (s) qui y sont annexés. L’acceptation de l’acheteur est acquise par son accord écrit suite à la réception de l’offre. Cette démarche équivaut pour l’acheteur à reconnaître qu’il a pris connaissance et qu’il approuve l’ensemble des conditions générales de vente de DIGISCALE ROUEN et de ses partenaires ainsi que de ses sous-traitants.

Ces conditions générales sont librement consultables sur : https://www.digiscalerouen.com

Les devis de DIGISCALE ROUEN stipulent d’une manière claire en pied de page :

« En acceptant le devis, vou acceptez également nos conditions générales de vente ci-jointes. "

Article 2 – Prestations

L’Agence DIGISCALE ROUEN met à la disposition du Client, l’ensemble de ses services : études et conseil, réalisation de campagnes, consulting en marketing, media Marketing, services de communication , communication interactive, communication écrite, stratégie marketing en ligne et tout les services contribuant à la réalisation de celles-ci , stratégie d'acquisition en ligne, gestion des réseaux sociaux, services du web.

L’agence DIGISCALE ROUEN s’engage à réaliser les prestations dont le contenu, la présentation, le prix et les coûts annexes auront fait l’objet d’un accord préalable avec le client.

Article 3 – Commande

Tous les travaux engagés par l’Agence DIGISCALE ROUEN et entraînant une dépense aux frais du Client feront l’objet de devis préalables, estimant leur montant hors taxes. L’exécution des travaux n’intervient qu’après approbation du Client. Un bon de commande, un devis signé par le client ou une réponse mail tient lieu de commande, sauf clause particulière expresse. Dans le cas où le Client déciderait de modifier, de rejeter, d’annuler ou d’interrompre un travail en cours ou un contrat, l’Agence DIGISCALE ROUEN lui indiquera les dédits et les remboursements résultant de ce changement et ceci, de telle sorte que le Client puisse prendre sa décision en toute connaissance de cause. L’Agence DIGISCALE ROUEN ne saurait en aucun cas, encourir la moindre responsabilité pour les annulations ou changements décidés par le Client après approbation du devis.

Article 4 – Prix

Le prix de vente s’entend départ des locaux du vendeur, ou de l’un de ses fournisseurs (prestataires, fournisseurs…). Le prix de vente est exprimé en euros hors taxes. Les prix figurant dans les catalogues, brochures ou matériel promotionnel ne sont donnés qu’à titre indicatif et peuvent être modifiés à tout moment. Le prix indiqué sur la facture sera obligatoirement le prix de vente. Aucune réclamation ne sera acceptée en cas de différence de prix entre un prix indiqué sur du matériel promotionnel ou prestation annuel (prix variable selon l’année en cours) et le prix figurant sur la facture. Le client ne peut pas invoquer cette différence pour annuler une commande.

Article 5 – Facturation

La facturation des honoraires de conseil, de création, et plus généralement de tout honoraire afférent à l’un des services fournis par l’Agence DIGISCALE ROUEN s’établit après approbation par le Client de celle-ci, ou, plus tard, 30 jours après présentation au Client de toute création commandée par celui-ci. Les frais de production et les honoraires de suivi sont facturés après livraison au Client. Lorsque les usages prévoient le versement d’un acompte ou un paiement d’avance, il est facturé à l’identique au Client et réglé par celui-ci avant le début des premiers engagements de frais, le solde étant facturé à la livraison des travaux. En passant commande, le client renonce à invoquer d’éventuels droits de compensation et de rétention. En particulier, il n’est pas habilité à retenir des paiements pour cause de réclamations.

Article 6 – Conditions de paiement

Les factures seront réglées par le Client, selon les modalités prévues par les devis afférents. Un acompte de 30 % minimum du prix peut être demandé et sera facturé au Client avant le début des premiers engagements de travaux, le solde s’effectuera à la livraison des travaux. Sauf accord écrit de l’agence DIGISCALE ROUEN, le paiement des services rendus doit se faire dans les 30 jours à compter de la date de facturation. Les factures non payées sans modification écrite seront automatiquement majorées de 1.5% du montant total hors TVA, et ce à commencer 30 jours après la date de facturation. Si une facture n’est pas réglée dans les 15 jours qui suivent le rappel, le montant dû sera majoré de 20% de l’indemnité forfaitaire. Une règlement par l’acheteur avant la date de paiement figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes conditions générales de ventes, ne donnera lieu à aucun escompte.

Article 7 – Retard de paiement

Le non-paiement du Client dans les délais prévus par les présentes conditions, après mise en demeure, entraîne la facturation par l’Agence DIGISCALE ROUEN de pénalités conformes au taux d’intérêt légal, en application de l’article L.441-16 du Code du Commerce.

Article 8 – Durée et entrée en vigueur

Le délai de validité des offres est de un mois. Le client ne sera engagé que par une acceptation explicite et intégrale de ses offres ou la signature de ses contrats. Le contrat prend effet à compter de la date de la signature des conditions particulières ou de la commande et à défaut, à la date d’exécution des prestations.

Article 9 – Confidentialité

L’Agence DIGISCALE ROUEN s’engage pour la durée de l’exécution de la commande, telle que définie par le bon de commande ou le devis signé, à ne divulguer aucune information de caractère confidentiel qui lui auraient été communiquée par le Client. L’Agence DIGISCALE ROUEN considérera comme strictement confidentiel, et s’interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourra avoir connaissance à l’occasion du présent contrat. L’Agence DIGISCALE ROUEN, ne saurait toutefois être tenue pour responsable d’aucune divulgation si les éléments concernés étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou si elle en avait connaissance, ou les obtenait de tiers par des moyens légitimes.

Article 10 – Responsabilité du Client

Le Client mettra à la disposition de l’Agence DIGISCALE ROUEN à titre confidentiel, tous les éléments qu’il lui sera possible de fournir à cette dernière et qui sont nécessaires à la connaissance des produits et services objets de la commande et à celle de leurs marchés. Le Client garantit l’Agence DIGISCALE ROUEN de toutes les conséquences d’une action qui trouverait sa source dans les informations fournies par lui sur ses produits ou ses services. Il est de ce fait responsable des informations qu’il transmet à l’Agence DIGISCALE ROUEN. Portant notamment sur le nom, la composition, les qualités, les performances du produit ou du service faisant l’objet de la commande, ainsi que tous les renseignements fournis concernant la société ou la personne porteuse de la commande. Il est également responsable du respect des législations spécifiques à son activité. En conséquence, l’Agence DIGISCALE ROUEN ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des projets qu’elle aura soumis au Client et au sujet desquels elle aura obtenu son accord, notamment en cas d’action en responsabilité. En engageant l’Agence DIGISCALE ROUEN en tant que prestataire, le Client s’engage à ne pas faire intervenir de tiers sur le domaine attenant au contrat établi sans en informer au préalable l’agence DIGISCALE ROUEN et s’engage également à ne pas transmettre les méthodes, documents, et tout type de livrables réalisés par l’Agence DIGISCALE ROUEN à des agences extérieures.

Article 11 – Responsabilité de l’Agence DIGISCALE ROUEN

L’Agence DIGISCALE ROUEN ne doit pas manquer à son obligation de conseil. L’entière responsabilité du prestataire et celle de ses collaborateurs relative à tout manquement, négligence ou faute, relevé à l’occasion de l’exécution des prestations, sera plafonnée au montant des honoraires versés au titre des prestations mises en cause, afin de couvrir les réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus), et ce, quel que soit le nombre d’actions, de fondements invoqués, ou de parties aux litiges.

Cette stipulation ne s’appliquera pas à une responsabilité pour décès ou blessure corporelle, ni à toute autre responsabilité que la loi interdit d’exclure ou de limiter.

La responsabilité du prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

Par ailleurs, la responsabilité du prestataire ne pourra être engagée dans les cas suivants :

– suite à un manquement ou à une carence d’un produit ou d’un service dont la fourniture ou la livraison ne lui incombe pas ni à ses sous- traitants éventuels ;

– pour les faits et/ou données qui n’entrent pas dans le périmètre des prestations, et/ou qui n’en sont pas le prolongement ;

– en cas d’utilisation des résultats des prestations, pour un objet ou dans un contexte différent de celui dans lequel il est intervenu, de mise en œuvre erronée des recommandations ou d’absence de prise en compte des réserves du prestataire.

Le prestataire ne répond ni ses assureurs ni des dommages indirects, ni du manque à gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l’encontre de l’acheteur.

L’Agence DIGISCALE ROUEN veille autant que possible pour ce qui la concerne au respect de la réglementation dans le cadre des campagnes et supports qu’elle conçoit et diffuse pour le compte du Client. L’Agence DIGISCALE ROUEN ne pourra être tenue pour responsable de toute décision prise par le Client ou tout tiers désigné par lui.

Article 12 – Propriété intellectuelle, cession des droits

Les contenus, y compris ceux réalisés par DIGISCALE ROUEN, appartiennent au client, il doit se conformer à la législation en vigueur dans le cadre de son activité et dans les pays où il diffuse sa communication. L’Agence DIGISCALE ROUEN ne peut en aucun cas être responsable du contenu diffusé par le client. Il ne peut pas non plus lui garantir que son contenu est légal et qu’il ne contrevient pas à une interdiction légale ou officielle. C’est le client qui doit faire toutes les démarches nécessaires afin d’être certain que son contenu et ses moyens de diffusion sont en conformité avec la loi et les pratiques de sa branche.

L’Agence DIGISCALE ROUEN décline toute responsabilité, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, pour tout éventuel dommage, de quelque nature qu’il soit, en lien avec notamment l’accès (ou l’impossibilité d’accès) au projet, la propagation de virus, chevaux de Troie et tous codes malveillants ou l’utilisation (ou la non-utilisation), sous quelque forme que ce soit, d’informations figurant sur les sites des clients. L’Agence DIGISCALE ROUEN ne saurait être tenu responsable des dommages matériels ou immatériels qui pourraient être causés par l’accès aux informations diffusées ou par leur utilisation ou non-utilisation, par le mauvais usage de la communication ou par des problèmes techniques. En aucun cas, notamment en cas de négligence, l’agence DIGISCALE ROUEN ne pourra être tenue responsable de dommages directs, indirects ou consécutifs résultant de la consultation, l’exploration, l’utilisation ou l’impossibilité d’utilisation de la communication de ses clients.

Les droits éventuels du client sur les données électroniques et le droit d’auteur sont préservés.

À moins d’une convention contraire, l’agence DIGISCALE ROUEN n’est pas tenue de sauvegarder, d’archiver ou de remettre les données mises à sa disposition. La reproduction, la diffusion et l’impression de tous les documents, textes, illustrations, logos, photos, modèles et autres, remis à l’agence DIGISCALE ROUEN par le client, ne sont faites que si ce dernier est titulaire ou a acquis au préalable les droits de reproduction nécessaires; cela est présumé.

Cette clause est également valable pour les données archivées qui sont réutilisées.

Article 13 – Matériel de création et fichiers informatiques

L’agence DIGISCALE ROUEN remettra à la demande du client les fichiers PDF d’impression créés pour lui. Pour des raisons de secrets de fabrication, de non-divulgation du savoir-faire et de copyright les fichiers de travail ne sont pas fournis au client (par exemple les brouillons du projet et tous les supports liés à celui-ci.

C’est pourquoi (sauf arrangement écrit contraire), les moyens de créations et tous les fichiers informatiques acquis et créés par DIGISCALE ROUEN ou ses prestataires (Supports de données, données électroniques, esquisses, fichiers de travail, fichiers informatiques, etc.) restent la propriété de l’Agence DIGISCALE ROUEN et/ou de ses prestataires externes.

Si le client souhaite recevoir des fichiers de travail, il doit en faire la demande, par écrit, à DIGISCALE ROUEN au plus tard 3 mois après la réception de sa réalisation. Sachant que DIGISCALE ROUEN et ses partenaires n’ont aucune obligation d’archivent de données, ni de travaux des clients, mais peuvent les conserver, à leur convenance pendant une courte durée, sans aucune garantie de conservation ou de restitution pour le client.

Au cas par cas et sans aucune garantie, l’agence DIGISCALE ROUEN et ses éventuels prestataires externes décideront si des fichiers de travail existent et s’ils peuvent être vendus au client. L’achat de ces fichiers de travail et du savoir-faire, les prestations de recherche, de désarchivage et de transmissions de fichiers sont payants et à la charge du client.

Article 14 – Réserve de propriété

Dans tous les cas la totalité de la production, objet d’une commande soumise à devis, demeure la propriété entière et exclusive de l’Agence DIGISCALE ROUEN tant que les factures émises par l’Agence DIGISCALE ROUEN ne sont pas payées en totalité par la société Cliente, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclu en cours de prestation.

De façon corollaire, la société Cliente deviendra propriétaire de fait de la production à compter du règlement final et soldant de toutes les factures. Les fichiers de production et les sources restent la propriété de l’Agence DIGISCALE ROUEN, seul le produit fini sera adressé au client. Si le client désire avoir les sources des documents, un avenant devra être demandé.

En aucun cas, le client ne peut revendre le travail de création et de programmation de l’Agence DIGISCALE ROUEN, même après cession des droits d’utilisation.

Le client accorde à l’agence DIGISCALE ROUEN le droit de faire figurer son nom / son logo et/ou la mention « Réalisation: www.digiscalerouen.com » et des liens internet sur les sites Internet et toutes les créations publicitaires et d’en faire référence sur son propre site.

Article 15 – Conservation et archivage des documents

Sauf accord écrit explicite, l’agence DIGISCALE ROUEN et ses partenaires ne sont pas tenus de conserver et d’archiver les travaux, les documents de travail et les éléments réalisés pour le client ou fournis par celui-ci.

Les codes d’accès, mots de passe, noms d’utilisateurs du client et de son site ne sont pas conservés par obligation par l’agence DIGISCALE ROUEN ni par le concepteur Internet. L’agence DIGISCALE ROUEN et ses partenaires n’assument aucune responsabilité en cas de perte de données ou détérioration des documents de travail et fichiers informatiques confiés par le client. Le client est tenu de conserver les données originales et, dans la mesure du possible, de ne transmettre que des copies.

Article 16 – Services marketing

Après acceptation par le client du projet, l’agence DIGISCALE ROUEN n’est pas responsable d’éventuelles erreurs (orthographiques, images…) non notifiées par le client. Pour toute modification importante découlant de changements que le client tient à apporter au projet et qui ne serait pas considérée comme correction, une estimation des coûts supplémentaires lui sera notifiée. Le Client s’engage au moment de la livraison du projet en question à procéder à son examen et l’accepter dans un délai de dix jours à compter de sa livraison, respectivement à signaler les modifications qu’il convient d’apporter au projet proposé. L’agence DIGISCALE ROUEN s’engage à procéder à ces modifications dans un délai raisonnable, étant précisé que ces modifications font partie de l’offre globale et ne font l’objet d’aucune rémunération supplémentaire. Les informations contenues sur le projet sont de la responsabilité du Client.

Il doit les contrôler attentivement et son accord pour l’acceptation ou l’utilisation est la confirmation que tout est en ordre pour lui.

L’agence DIGISCALE ROUEN et ses prestataires spécialisés ne peuvent pas être tenus responsables pour d’éventuelles erreurs (orthographiques, texte manquant, problème d’image, erreurs de données) constatées après la remise du projet et non notifiées par le client.

Tous travaux exceptionnels demandés par le Client ne rentrant pas dans le cadre des prestations définies dans le présent contrat et ses annexes feront l’objet d’un devis qui ne sera exécuté qu’après accord des deux parties.

L’agence DIGISCALE ROUEN garantit seulement qu’elle atteindra les objectifs fixés par le Client selon le descriptif du cahier des charges.

A cette fin, L’agence DIGISCALE ROUEN devra mettre en œuvre les techniques les plus adaptées aux besoins exprimés par le Client et fournir des prestations d’une qualité répondant aux normes de qualité les plus élevées.

L’agence DIGISCALE ROUEN ne peut être tenue pour responsable des éventuelles pannes de l’hébergeur ou des réseaux permettant l’accès au projet et à son bon fonctionnement.

L’agence DIGISCALE ROUEN fera toutefois tout ce qui est en son pouvoir pour qu’une situation normale soit rétablie le plus rapidement possible dans sa limite d’intervention.

Article 18 – Copyrights et mentions commerciales

L’Agence DIGISCALE ROUEN se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence dans le cadre de ses démarches, de communication externe et commerciale. La société cliente, autorise l’Agence DIGISCALE ROUEN, à travers ses représentants légaux et commerciaux, à utiliser, à des fins purement démonstratives, la réalisation.

Article 19– Maintenance et suivi

*EN CAS DE PIRATAGE/ HACKING | PANNE

Le rétablissement en cas de panne ou de problèmes limitant l’utilisation et la faisabilité du projet ne sont pas inclus dans ce contrat. En cas de hacking, piratage, panne, nous mettrons tout en oeuvre pour apporter au client une solution.

Article 21 – Publicité sur internet (Google Ads, Facebook, Linkedin, Instagram etc.)

Dans le cadre de la création de campagnes Google Ads et Facebook Ads, votre compte Google Ads et Facebook Ads seront obligatoirement inclus dans les multi-comptes d’DIGISCALE ROUEN.

Pour une meilleure optimisation de votre campagne, nous vous conseillons d’intégrer Google Analytics à votre site internet. Il est souhaité que votre compte Google Analytics soit partagé avec DIGISCALE ROUEN afin d’améliorer les résultats de vos campagnes publicitaires sur internet. DIGISCALE ROUEN ne peut pas être tenue responsable des décisions automatiques de Google ou d’autres diffuseurs concernant le prix au clic (enchère), la position des annonces, leur refus et/ou leur non-diffusion. L’achat d’espace sur ces canaux sera intégralement pris en charge par le client et sera en sus de la gestion mensuelle de ces derniers. Nos secrets de gestion et d’optimisation de campagnes digitales ne doivent en aucun cas être divulgués à des tiers actifs dans la création et la gestion de campagnes digitales. En cas de manipulation du compte ou des comptes de communication digitale par le client ou par un tiers mandaté par le client, notre responsabilité sera exclue et exonérée pour tout dommage ou demande de réparation.

Article 22 – Forfaits d’accompagnement

Dans le cadre de votre forfait d’accompagnement en marketing et communication, vous bénéficiez d’un nombre de rendez-vous défini. En cas de résiliation anticipée par le client, toutes les échéances seront dues à DIGISCALE ROUEN, pour toute la durée du contrat et jusqu’à son échéance fixée au contrat.

Article 23 – Limites de responsabilité

Il est entendu que l’Agence DIGISCALE ROUEN ne pourra être tenue responsable des mauvaises utilisations faites avec les outils interactifs ou non qui seront le fruit de son travail. Les éléments constitutifs du projet du Client sont soumis à des règles pouvant varier suivant les lois des pays où se trouvent les utilisateurs. Il appartient au Client de vérifier si les éléments utilisés respectent le droit. Ainsi les éléments fournis par le Client pour la réalisation du projet devrons lui appartenir en termes de droits d’utilisation. En aucun cas le Client ne peut demander à l’Agence DIGISCALE ROUEN une quelconque indemnisation sur des éventuelles conséquences générées par un élément du projet fourni par ses soins. Toutes les informations contenues sur le site de l’Agence DIGISCALE ROUEN sont susceptibles de changer sans préavis. Aucune information du projet ne peut être opposée à l’Agence DIGISCALE ROUEN à des fins de vente forcée ou à des fins de remise ou dédommagement quelconque. Il appartient au Client de vérifier auprès de l’Agence DIGISCALE ROUEN que l’entièreté du projet à une valeur d’engagement en cours. En aucun cas l’Agence DIGISCALE ROUEN n’acceptera des conditions de commande visant à annuler ou modifier ses propres conditions de vente ou de garantie, ni d’escompte imposé pour paiement comptant. Aucune information ne peut être reproduite sans l’accord écrit de l’Agence DIGISCALE ROUEN.

Article 25 – Force majeure

En cas d’événements extérieurs mettant en cause le bon fonctionnement ou la livraison telle qu’elle était prévue par contrat, l’Agence DIGISCALE ROUEN ne peut être tenue pour responsable. Exemple d’événements : grèves, interruption totale ou partielle des services de télécommunication, coupure du fournisseur d’accès internet, de transfert de données, d’infection virale informatique généralisée, problèmes liés à la plateforme d’hébergement de votre site, intrusion informatique.

Article 26 – Délais de livraison & Livraison

L’Agence DIGISCALE ROUEN s’engage à tout mettre en œuvre pour procéder à la réalisation des services commandés par le Client dans un délai raisonnable. Une date estimative sera convenue avec le client, prenant en compte un travail de base tel que prévu dans le devis initial. La date estimative sera indiquée soit sur le devis, soit joint à ce dernier via un planning détaillé. Toutes demandes de révisions ou d’évolution emportera un report de cette date.

Si le Client a à fournir des éléments pour la réalisation de toute ou partie des travaux et que ces éléments sont livrés avec du retard, l’Agence DIGISCALE ROUEN ne peut garantir un délai simplement augmenté du même retard, il risque d’être plus long suivant le planning de production en cours à ce moment-là.

Article 27 – Litiges

En cas de difficultés ou de différend entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent accord, les parties conviennent de rechercher une solution amiable dans l’esprit du présent contrat.

Le présent contrat est soumis au droit Français. A défaut de solution amiable entre les parties pour tout différent survenant entre elles à propos de la formation, de l’exécution, de l’interprétation ou de la résiliation du présent contrat, il est fait attribution de compétences au tribunal de Commerce de Rouen, nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garantie, et ce même en cas de référé.

Article 28 – Paiement par prélèvement mensuel/paiement en plusieurs fois

Pour faciliter l’intégration de toutes les missions dans la budgétisation annuelle de la société du Client, l’Agence DIGISCALE ROUEN propose, seulement si prévu au contrat, des facilités de paiement et la mensualisation forfaitaire de l’ensemble des prestations, ces facilités de paiement sont régies par un contrat spécifique qui vous sera remis à la signature des bons de commandes. Le Client s’engage à régler à date fixe, par virement l’échéancier proposé. Tout retard, d’une mensualité engagera des frais supplémentaires à la charge du Client. Tout contrat de prélèvement engage le Client dans la durée définie par le contrat et dans le paiement total des prestations, aucune rupture n’est accordée.

Article 29 – Résiliation du contrat

L’Agence DIGISCALE ROUEN se réserve le droit de résilier, sans formalité et sans indemnité, le présent contrat en cas de non-respect de l’une des clauses de ces conditions générales de ventes. Le client n’ayant pas respecté ces conditions générales de vente supporte toutes les conséquences de la résiliation.

Concernant la gestion et l’optimisation mensuelles des campagnes digitales, en cas de résiliation anticipée par le client, toutes les échéances mensuelles sont dues à DIGISCALE ROUEN, pour toute la durée du contrat et jusqu’à son échéance.

Le client peut demander la résiliation de son contrat moyennant paiement de toutes ses obligations financières ainsi que des heures déjà effectuées au titre de la réalisation et de la mise en œuvre de sa communication.

Les sommes déjà perçues restent acquises à l’agence DIGISCALE ROUEN.

Article 30 – Réclamations

Pour être valable, toute réclamation doit être adressée par lettre recommandée au siège central de l’Agence DIGISCALE ROUEN dans les trente jours qui suivent la réception de la facture. Si aucune réclamation n’est enregistrée dans ce délai, le travail et la livraison sont considérés comme étant entièrement acceptés par le Client. Tout problème invoqué par le Client sur une partie du travail réalisé ne l’autorise pas à suspendre le paiement du travail achevé. L’agence DIGISCALE ROUEN ne prend, en aucun cas à sa charge, les préjudices commerciaux qu’elle aurait créés en fournissant ses services.

Article 31 – Validité du contrat & Domaine d’application

Si une ou plusieurs stipulations du Contrat sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles par une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toutes leur force et leur portée. En cas de difficulté dans l’interprétation des titres du Contrat ceux-ci seront considérés comme nuls. L’Agence DIGISCALE ROUEN pourra, de plein droit, modifier, réactualiser ou rectifier les présentes si besoin en est afin de prendre en compte une évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle et/ ou technique, sans autre formalité que de porter ses modifications sur les conditions générales en ligne. Les conditions générales en ligne prévalent sur les conditions générales imprimées. L’Agence DIGISCALE ROUEN s’engage à communiquer les présentes conditions générales de vente à tout acheteur qui en fait la demande.